Condition générale de vente

ARTICLE 1 : Application et acceptation des conditions générales de vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues par UN FRERE & UNE SŒUR SAS enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro de Siret 949195218000 ?? dont le siège social est situé au 57B rue des Fusillés de Chateaubriand 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE auprès de tout acheteur (le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits) par UN FRERE & UNE SŒUR sur les sites internet et mobile www.fspatisserie.fr (le « Site Internet »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison des Produits figurant dans le catalogue de la boutique en ligne UN FRERE & UNE SŒUR (« La Boutique en Ligne »), commandés par les Clients.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Il est expressément interdit d’acheter des Produits sur le Site Internet pour les revendre à quiconque.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ou sur demande à l’adresse e-mail unfrereunesoeur.patisserie@gmail.com. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. UN FRERE & UNE SOEUR invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.

Toute validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (produits, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc…). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande. Les CGV lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil.

1.2. Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Conformément à la législation en vigueur, les éventuels substances allergènes entrant dans la composition de chaque produit sont mentionnées sur la fiche produit.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et informations présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.
En cas de divergence entre ces photographies et informations d’une part, et le ou les Produit(s) choisis par le Client d’autre part, le Vendeur ne saurait en être tenu pour responsable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition des Produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements de matières premières et/ou en vertu du principe de précaution.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

1.3. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles liées à d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.4. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le client se doit aussi de lire et approuver les conditions générales d’utilisation du site.

1.5. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

1.6. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, et en justifiant de son identité, à :

UN FRERE & UNE SOEUR
57B rue des Fusillés de Chateaubriand
94430 Chennevières Sur Marne
France

ou par courrier électronique à : unfrereunesoeur.patisserie@gmail.com

1.7. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1. Nom d’utilisateur et mot de passe

Lors de la première commande, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Il est toutefois possible de passer une commande sans créer de compte client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute du Vendeur. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client dispose sur le site Internet d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.

2.2. Commandes

Le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision.
Les produits présentés sur le catalogue de la Boutique en Ligne ne peuvent en aucun cas faire l’objet de demande de modifications de leur composition ou de leur présentation.

Le client s’interdit de revendre les produits, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel ou à l’usage personnel de la personne à laquelle l’envoi est destiné.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

L’enregistrement d’une commande sur le site du vendeur est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas de besoin, il peut joindre Un frère & une sœur par téléphone au 07 81 38 75 34.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le destinataire.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par ce-dernier de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site www.fs.patisserie.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site www.fs.patisserie.com.

2.2.1. La prise de commande des produits sur le Site implique l’ouverture d’un compte Client composé d’une adresse e-mail et d’un mot de passe. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d’accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès d’Un frère & une sœur, qui répondra uniquement par e-mail à l’adresse utilisée lors de la création du compte Client.

Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande.

2.2.2. Pour les produits en click and collect (retrait dans nos locaux)

Choix du/des produits ;
Choix de l’adresse de facturation ;
Choix de l’adresse de la collecte ;
Choix de la date de la collecte ;
Choix du mode de paiement ;
Vérification et validation de la commande et des CGV
Paiement de la commande dans les conditions prévues.
Un frère & une sœur confirmera la commande et son règlement sur le Site, à la suite du paiement et par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client.

2.2.3. Pour les produits en livraison à domicile

Choix du/des produits ;
Choix de l’adresse de facturation ;
Choix de l’adresse de livraison si elle est différente de celle de facturation ;
Choix de la date de livraison ;
Choix du mode de paiement ;
Vérification et validation de la commande et des CGV ;
Paiement de la commande dans les conditions prévues.
Un frère & une sœur confirmera la commande et son règlement :
sur le Site, à la suite du paiement, par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client.

Un frère & une sœur se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par Un frère & une sœur. La Société confirmera au Client l’acceptation de sa commande par mail ou, le cas échéant, son refus dans les 2 jours suivant la saisie de sa commande.

Pour toute modification de commande (adresse de facturation, adresse de livraison, date de livraison ou contenu de la commande) ou d’annulation de commande effectuée par le Client, celui-ci devra prendre contact avec Un frère & une sœur au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de livraison ou du retrait souhaité, par courrier électronique : unfrereunesoeur.patisserie@gmail.com ou de préférence par téléphone au 07 81 38 75 34. En cas d’annulation de commande dans ces délais, le Client disposera d’un avoir du montant. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

Un frère & une sœur est joignable pat téléphone du lundi au samedi de 9h à 19h.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site Internet www.fs.patisserie.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande. La livraison est gratuite, au sein de la zone de livraison d’Un frère & une sœur, à partir de 70€ ttc d’achat.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison éventuels.

Dans son espace personnel, le Client trouvera le détail de sa facturation.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le client, par les différentes voies de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bleues acceptées par Paypal) ou compte PAYPAL. La transaction s’effectue sur la passerelle de paiement sécurisée de Paypal.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

ARTICLE 5 – RETRAIT DANS NOS LOCAUX & LIVRAISON DES PRODUITS

5.1. Retrait à notre atelier de fabrication

Dans le cas d’une commande en « Retrait dans nos locaux » (Click and Collect), le Client s’engage à venir retirer sa commande au laboratoire d,Un frère & une sœur au 57B rue des fusillés de Chateaubriand, 94430 Chennevières sur Marne, le jour mentionné lors de la commande (du lundi au dimanche), entre 10h00 et 17h00. En cas de non présentation le jour de retrait choisi, le vendeur ne garantit pas la disponibilité de la commande compte tenu de sa périssabilité. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce fait. En cas d’empêchement, veuillez contacter au plus vite Un frère & une sœur par téléphone au 07 81 38 75 34.

Un frère & une sœur n’est pas une pâtisserie ouverte au public et ne procède pas à la vente de ses produits sur place. Il est impératif de commander au préalable sur le site www.fs.patisserie.com ou par mail unfrereunesoeur.patisserie@gmail.com

5.2. Livraisons

Les produits sont livrés par Un frère & une sœur chez le Client domicilié exclusivement dans les zones de livraison suivantes : 94 et une partie du 77. La liste des zones de livraison est susceptible d’évoluer.

Pour une commande particulière imposant une livraison dans une localité proche située hors secteur habituel de livraison, contactez-nous au 07 81 38 75 34 ou par mail unfrereunesoeur.patisserie@gmail.com.

Le Client est responsable des informations relatives aux nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage et toute autre information nécessaire) pour permettre le bon déroulement de la livraison. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Veuillez noter qu’Un frère & une sœur ne s’engage pas à vous livrer à votre porte si vous résidez dans un immeuble collectif ou, de manière générale, s’il est difficile de stationner devant chez vous. Le cas échéant, nous vous prévenons de notre arrivée par téléphone afin de vous remettre votre commande au pied de votre immeuble ou devant le bâtiment dont vous avez communiqué l’adresse.

Les commandes indiquant une adresse de livraison en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.

Le vendeur s’engage après confirmation du paiement, à traiter et acheminer ladite commande jusqu’à la destination notifiée, selon la procédure et le transport de son choix. Les commandes reçues via internet, après acceptation du paiement par la passerelle de paiement et sa réception effective par Un frère & une sœur, sont préparées et expédiées dans les délais correspondants à la date de livraison choisie lors de la passation de commande.

A chaque commande prise, le vendeur précisera au client les moyens et le délai de livraison et, le cas échéant, les modifications dues à des difficultés de livraison.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession de la livraison, les produits étant à durée de conservation très limitée, le vendeur ne pourra conserver la commande. Toute commande non réceptionnée ne saurait en aucun cas être remboursée.

Enfin, si le Produit sous la responsabilité d’un transporteur n’a pas été livré, pour toute cause liée à des grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.16-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

6.1. Les produits vendus sur le site www.fs.patisserie.com sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, affiché comme indisponible jusqu’à nouvel ordre ou supprimé du catalogue des pâtisseries en ligne.

6.2. Toutefois, en cas de rupture de stock imprévisible liée notamment aux aléas de la production ou de l’approvisionnement en matières premières, le vendeur prendra contact avec le client par téléphone ou par courriel dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :

de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit, lorsque cela est possible, ou
de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix, ou
de rembourser le client si aucun autre accord ne peut être trouvé.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ & DE RISQUES

7.1. Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, lorsque le Vendeur se charge de l’acheminement du produit vendu, le transfert des risques sera réalisé au moment où le client prendra physiquement possession de sa commande.

Dans l'hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

7.2. Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaitraient justifiées, voire de refuser les boîtes, si celles-ci sont susceptibles d’avoir été ouvertes ou si elles portent des marques de détérioration et d’en informer immédiatement le service clientèle du vendeur.

ARTICLE 8 – RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]

de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé; ».

ARTICLE 9 – GARANTIE DES PRODUITS

9.1. Le Vendeur garantit au Client qu’ils sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Les produits de www.fs.patisserie.com étant des denrées périssables, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non- respect par le client des conditions de conservation indiquées, ou si celui-ci a conservé ou consommé des produits au-delà de la date limite de conservation conseillée.

9.2. Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent Un frère & une sœur que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur, leur poids et leur dimension peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, compte tenu de la nature même des procédés utilisés, propre à une fabrication artisanale.

Ces variations n’altèrent en rien la qualité des Produits proposés à la vente et confirment leur caractère unique.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTES, VOS DROITS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et de la comptabilité.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet www.fs.patisserie.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Retrouvez l’ensemble de la politique de confidentialité des données personnelles d’Un frère & une sœur à cette adresse : www.fs.patisserie.com /cgu-donnees-personnelles-cookies/ .

Le Client dispose, conformément à la réglementation en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site www.fs.patisserie.com sur la page : www.fs.patisserie.com /cgu-donnees-personnelles-cookies/ .

ARTICLE 11 – PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.fs.patisserie.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formes, recettes, photographies, textes, présentations, études, prototypes, etc réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formes, recettes, études, dessins, modèles, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 13 – LITIGES & DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera au Vendeur pour trouver une solution amiable. A défaut, les tribunaux compétents seront ceux du département du Val De Marne (94).